9 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif aux informations essentielles et aux conditions générales de vente devant figurer sur le bon de commande des véhicules automobiles neufs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2019 et mise à jour au 08-05-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques - Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 9-8-2000
- Numéro
- 2000011327
- Page
- 27300
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-07-09/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-04-05/26, art. 8, 002; En vigueur : 01-11-2019>
