9 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif aux informations essentielles et aux conditions générales de vente devant figurer sur le bon de commande des véhicules automobiles neufs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2019 et mise à jour au 08-05-2019)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques - Classes Moyennes - Agriculture
Publication: 9-8-2000
Numéro: 2000011327
Page: 27300
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-07-09/41
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-2001
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2019-04-05/26, art. 8, 002; En vigueur : 01-11-2019>

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