Lex Iterata

Texte 2000011283

26 MAI 2000. - Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché de briquets sous la forme d'appareil GSM.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
21-6-2000
Numéro
2000011283
Page
21684
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-05-26/34
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, de briquets sous la forme d'appareil GSM est interdite.

Art. 2.Les produits visés à l'article 1er sont retirés du marché.

Art. 3.Notre Ministre qui a la Consommation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Protection de la consommation,

Mme M. AELVOET