26 MAI 2000. - Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché de briquets sous la forme d'appareil GSM.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 21-6-2000
- Numéro
- 2000011283
- Page
- 21684
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-05-26/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, de briquets sous la forme d'appareil GSM est interdite.
Art. 2.Les produits visés à l'article 1er sont retirés du marché.
Art. 3.Notre Ministre qui a la Consommation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la consommation,
Mme M. AELVOET
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