3 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir au chef du service des explosifs en vue de délivrer des autorisations de transport d'explosifs.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 11-5-2000
- Numéro
- 2000011210
- Page
- 14940
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-04-03/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-05-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le pouvoir d'accorder des autorisations de transport d'explosifs est délégué au chef du service des explosifs.
Bruxelles, le 3 avril 2000.
R. DEMOTTE
