30 MARS 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 janvier 2000 interdisant la mise dans le commerce d'articles de puériculture fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 12-4-2000
- Numéro
- 2000011203
- Page
- 11337
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-03-30/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-03-2000
- Texte modifié
- 2000011021
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté ministériel du 10 janvier 2000 interdisant la mise dans le commerce d'articles de puériculture fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates, les mots " cessera d'être en vigueur le 8 mars 2000 " sont remplacés par les mots " cessera d'être en vigueur un an après cette date ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 8 mars 2000.
Bruxelles, le 30 mars 2000.
Mme M. AELVOET
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