1er MARS 2000. - Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser de la marque "Xeniker", modèle "NL25".
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 11-4-2000
- Numéro
- 2000011158
- Page
- 11213
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-03-01/64
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-04-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La mise sur le marché du pointeur à laser de la marque "Xeniker", modèle "NL25", est interdite.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre ayant la consommation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la consommation,
Mme M. AELVOET
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