22 MARS 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2000 fixant le prix des grands conditionnements de médicaments remboursables.

Article 1er.Un article 5bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté ministériel du 21 février 2000 fixant le prix des grands conditionnements de médicaments remboursables :

" Article 5bis. Sur demande du détenteur de commercialisation, le Ministre, après avis de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques créée par arrêté royal du 8 août 1975, peut accorder une dérogation à l'application des articles 3 et 4 du présent arrêté dans des cas exceptionnels et pour autant que des raisons particulières le justifient ".

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 mars 2000.

R. DEMOTTE