Texte 2000011131

1er MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
14-4-2000
Numéro
2000011131
Page
11620
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-03-01/74
Entrée en vigueur / Effet
24-04-2000
Texte modifié
1993011182
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur les mots "un million de francs" sont remplacés par les mots "quatre millions de francs".

Art. 2.Notre Ministre de la Protection de la consommation et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Protection de la consommation,

Mme M. AELVOET

Le Ministre de l'Economie,

R. DEMOTTE.

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