21 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel fixant le prix des grands conditionnements de médicaments remboursables. (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 186.845 du 02-10-2008, section du contentieux administratif, VIème chambre ; voir M.B. 12-11-2008, p. 59099) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2000 et mise à jour au 15-12-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 26-2-2000
- Numéro
- 2000011098
- Page
- 5785
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-02-21/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-02-2000
- Texte modifié
- 2000011055
- belgiquelex
(Rapporté) <AM 2000-12-12/30, art. 9, 002; En vigueur : 26-02-2000>
