Lex Iterata

Texte 2000011094

3 FEVRIER 2000. - Arrêté royal approuvant les tarifs des épreuves, fixés par la Commission administrative du Banc d'épreuves des armes à feu

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
10-3-2000
Numéro
2000011094
Page
7237
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-02-03/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex