Texte 2000011055

26 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel fixant des règles relatives à la fixation du prix des médicaments qui sont destinés à un traitement de plus de 28 jours et opérant une diminution du prix des conditionnements actuels.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
29-1-2000
Numéro
2000011055
Page
3023
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-01-26/30
Entrée en vigueur / Effet
08-02-2000
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2000-12-12/30, art. 8, 002; En vigueur : 2000-02-26>

(NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 206.870 du 04-08-2010, section du contentieux administratif, VIème chambre ; voir M.B. 26-01-2011, p. 7405)

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