26 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel fixant des règles relatives à la fixation du prix des médicaments qui sont destinés à un traitement de plus de 28 jours et opérant une diminution du prix des conditionnements actuels.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 29-1-2000
- Numéro
- 2000011055
- Page
- 3023
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-01-26/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-02-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2000-12-12/30, art. 8, 002; En vigueur : 2000-02-26>
(NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 206.870 du 04-08-2010, section du contentieux administratif, VIème chambre ; voir M.B. 26-01-2011, p. 7405)
