9 JANVIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1991 autorisant des indications supplémentaires et des représentations dérogatoires pour la mention des unités de mesure.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 15-2-2000
- Numéro
- 2000011035
- Page
- 4416
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-01-09/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2000
- Texte modifié
- 1991011330
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1er, § 1er de l'arrêté royal du 13 septembre 1991 autorisant des indications supplémentaires et des représentations dérogatoires pour la mention des unités de mesure, les mots " 31 décembre 1999 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2009 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.
Art. 3.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
R. DEMOTTE
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