Texte 2000011035

9 JANVIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1991 autorisant des indications supplémentaires et des représentations dérogatoires pour la mention des unités de mesure.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
15-2-2000
Numéro
2000011035
Page
4416
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-01-09/37
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2000
Texte modifié
1991011330
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er, § 1er de l'arrêté royal du 13 septembre 1991 autorisant des indications supplémentaires et des représentations dérogatoires pour la mention des unités de mesure, les mots " 31 décembre 1999 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2009 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 3.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

R. DEMOTTE

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