10 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 25-03-2009)

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Agriculture - Affaires économiques
Publication: 8-2-2000
Numéro: 2000011014
Page: 3819
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-12-10/42
Entrée en vigueur / Effet: 08-02-2000
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2009-03-11/34, art. 7, 003; En vigueur : 04-04-2009>

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