10 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 25-03-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture - Affaires économiques
- Publication
- 8-2-2000
- Numéro
- 2000011014
- Page
- 3819
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-12-10/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-02-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2009-03-11/34, art. 7, 003; En vigueur : 04-04-2009>
