23 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services le règlement transactionnel visé à l'article 12, § 3, de la loi précitée.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 8-2-2000
- Numéro
- 2000011013
- Page
- 3820
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-12-23/51
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-02-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2009-03-12/32, art. 2, 002; En vigueur : 04-04-2009>
