9 JANVIER 2000. - Arrêté royal fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2003 et mise à jour au 10-03-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 14-1-2000
- Numéro
- 2000011011
- Page
- 1420
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-01-09/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-01-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-02-21/11, art. 13,1°, 004; En vigueur : 01-03-2014>
