9 JANVIER 2000. - Arrêté royal fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2003 et mise à jour au 10-03-2014)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 14-1-2000
Numéro: 2000011011
Page: 1420
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-01-09/30
Entrée en vigueur / Effet: 14-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-02-21/11, art. 13,1°, 004; En vigueur : 01-03-2014>

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