Lex Iterata

Texte 2000010154

22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal relatif à la désignation des membres de la commission des jeux de hasard et de son secrétariat qui ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-2000
Numéro
2000010154
Page
43550
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-12-22/66
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex