Texte 2000010152
Article 1er.La demande pour une licence de classe E est introduite auprès de la commission des jeux de hasard, dénommée ci-après la commission, par lettre recommandée adressée à son siège administratif, au moyen d'un formulaire dont le modèle est joint en annexe I au présent arrêté. Ce formulaire est envoyé au demandeur par la commission, à sa demande.
Art. 2.La demande sera traitée endéans un délai de six mois à compter de la réception de la lettre recommandée visée à l'article 1.
La décision prise par la commission sera communiquée au demandeur, par envoi recommandé.
En cas de décision favorable, une licence de classe E, dont le modèle est joint en annexe II au présent arrêté, est délivrée à l'intéressé.
Art. 3.Les fournisseurs de service déjà existants au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour lesquels une licence E est requise, peuvent continuer à fournir ces services jusqu'à ce que la commission ait statué sur leurs demandes et ce, à condition que celles-ci soient complètes et aient été introduites dans le courant du mois qui suit la mise en vigueur du présent arrêté.
Lorsque la commission a statué sur la demande :
a)les fournisseurs de service ont une période de trois mois pour mettre fin à la fourniture des services lorsque la licence a été refusée et ce, à dater de la notification;
b)les fournisseurs de service ont une période de douze mois pour adapter définitivement la fourniture des services conformément au présent arrêté et ce, à dater de la notification de l'octroi de la licence de classe E.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
La Ministre de la Santé publique,
Mme M. AELVOET
Annexe.
Art. N1.Annexe I. FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE DE CLASSE E
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-2000, p. 43471-43473).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
La Ministre de la Santé publique,
Mme M. AELVOET
Art. N2.Annexe II. LICENCE DE CLASSE E
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-2000, p. 43475).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
La Ministre de la Santé publique,
Mme M. AELVOET.