22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2000 et mise à jour au 17-04-2003.)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 30-12-2000
- Numéro
- 2000010147
- Page
- 43431
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-12-22/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-12-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-04-08/34, art. 10, 002; En vigueur : 17-04-2003>
