Texte 2000010147

22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2000 et mise à jour au 17-04-2003.)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-12-2000
Numéro
2000010147
Page
43431
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-12-22/35
Entrée en vigueur / Effet
30-12-2000
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-04-08/34, art. 10, 002; En vigueur : 17-04-2003>

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