22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la liste des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2000 et mise à jour au 04-05-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 30-12-2000
- Numéro
- 2000010146
- Page
- 43429
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-12-22/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-12-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2004-04-26/33, art. 10, 002; En vigueur : 04-05-2004>
