Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, sont répartis comme suit :
- 71 des 203 emplois de commissaire judiciaire divisionnaire ou de commissaire en chef de la police judiciaire sont rémunérés dans l'échelle de traitement 1D;
- 204 des 715 emplois d'inspecteur judiciaire divisionnaire sont rémunérés dans l'échelle de traitement 2D;
- 7 des 20 emplois de commissaire divisionnaire de laboratoire sont rémunérés dans l'échelle de traitement 1D;
- l'emploi de commissaire divisionnaire du service des télécommunications peut être rémunéré dans l'échelle de traitement 1D;
- 32 des 112 emplois d'inspecteur divisionnaire de laboratoire sont rémunérés dans l'échelle de traitement 2D;
- 1 des 4 emplois d'inspecteur-électrotechnicien divisionnaire est rémunéré dans l'échelle de traitement 2D;
- 2 des 7 emplois d'inspecteur divisionnaire d'identification judiciaire sont rémunérés dans l'échelle de traitement 2D.
Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1.
Art. 3.L'arrêté ministériel du 7 décembre 1998 exécutant l'arrêté royal du 2 décembre 1998 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets est abrogé.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets.
Bruxelles, le 27 décembre 2000.
M. VERWILGHEN.