18 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Louvain(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2013 et mise à jour au 11-03-2013)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 30-12-2000
Numéro: 2000010106
Page: 43428
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-12-18/35
Entrée en vigueur / Effet: 30-12-2000
Texte modifié: 1970110410
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[Abrogé] <AR 2013-02-20/12, art. 10, 002; En vigueur : 01-04-2013>

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