Texte 2000010103

18 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
23-12-2000
Numéro
2000010103
Page
42930
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-12-18/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2001
Texte modifié
1986009413
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2008-09-18/34, art. 14, 002; En vigueur : 29-09-2008>

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