Texte 2000010066

10 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Ministère de la Justice.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
15-12-2000
Numéro
2000010066
Page
41970
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-11-10/42
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2001
Texte modifié
1995009975
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-08-22/39, art. 2, 002; En vigueur : 31-08-2006>

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