6 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2000 et mise à jour au 16-12-2000)

Article 1er.Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3, et § 1erbis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2000 :

  1° 27.000 F x 128,35
     -----------------  = 33.312 F
          104,03
  2° 29.000 F x 128,35
     ----------------- = 35.780 F
          104,03
  3° 32.000 F x 128,35
     ----------------- = 39.481 F
          104,03
  4° 35.000 F x 128,35
     ----------------- = 43.182 F
          104,03

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2000 :

  2.000 F x 106,45
  ---------------- = 2.024 F
       105,21

Art. 3.Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à la centaine supérieure comme suit : 33.400, 35.800, 39.500, 43.200, 2.100 F.

(NOTE : ces montants s'expriment comme suit en euro :

33.400 F = 827,96 EUR

35.800 F = 887,46 EUR

39.500 F = 979,18 EUR

43.200 F = 1070,90 EUR

2.100 F = 52,06 EUR;

DIVERS 2000-12-16/31, art. M; En vigueur : 01-01-2001.)

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Note. Aux termes de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, les nouveaux montants sont applicables à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de leur adaptation, à savoir le 1er janvier 2001.

Donné à Bruxelles, le 6décembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.