6 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente.

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente, sont apportées les modifications suivantes :

1°à l'alinéa 1er, les mots " 7° et 8° " sont remplacés par les mots " 7°, 8° et 12° ";

2°l'alinéa 2 est complété comme suit :

" 5° l'administrateur général adjoint et les membres de la Sûreté de l'Etat en tant qu'ils relèvent de l'autorité visée à l'article 5, alinéa 3, 12°, de ladite loi du 8 août 1983. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 octobre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN