Texte 2000009880

3 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1997 fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissement pénitentiaires.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-10-2000
Numéro
2000009880
Page
34576
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-10-03/30
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2000
Texte modifié
1997009964
belgiquelex

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 28 novembre 1997 fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires est remplacé par l'intitulé suivant :

" Arrêté royal du 28 novembre 1997 fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires. ".

Art. 2.Dans le même arrêté royal, est inséré un article 18bis, rédigé comme suit :

" Art. 18bis. § 1er. L'échelle de traitement 22 A est liée au grade d'assistant pénitentiaire en chef.

§ 2. L'assistant pénitentiaire en chef qui compte au moins six ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 22 B. ".

Art. 3.Dans le même arrêté royal, est inséré un article 18ter, rédigé comme suit :

" Art. 18ter. § 1er. L'échelle de traitement 22 A est liée au grade d'assistant technique en chef.

§ 2. L'assistant technique en chef qui compte au moins six ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 22 B. ".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juillet 2000.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 octobre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

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