10 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 3 octobre 2000 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2000 et mise à jour au 31-08-2002.)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 12-10-2000
- Numéro
- 2000009879
- Page
- 34581
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-10-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2000
- Texte modifié
- 1999009487
- belgiquelex
(abrogé) <AM 2002-08-05/32, art. 3, 003; En vigueur : 01-07-2002>
