Texte 2000009876
Article 1er.Les membres du personnel de surveillance des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires peuvent demander le remboursement des prestations autres que les jours de congés annuels de vacance, et qui n'ont pu être récupérés au 31 décembre 1999.
Les demandes devront être rentrées pour le 31 octobre 2000, au plus tard.
Les demandes sont définitives.
Art. 2.Le montant du remboursement, visé à l'article 1er, s'élève par heure prestée à 1/1976 du traitement annuel d'activité alloué pour des prestations complètes, auquel il avait droit au 1er juillet 2000.
Elle est liée à l'indice-pivot 138,01.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juillet 2000.
Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 octobre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE