Texte 2000009839
Article 1er.Article1. Article unique. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises, modifié par l'arrêté ministériel du 22 décembre 1999, est complété par les alinéas suivants :
" Les montants visés à l'alinéa 1er sont adaptés au 1er janvier de chaque année à l'indice des prix à la consommation du mois d'octobre de l'année précédente. L'indice de départ est celui du mois d'octobre 1999 (104,06).
L'adaptation de chaque montant est effectuée conformément à la formule suivante : le nouveau montant est égal au montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le résultat est arrondi à la dizaine supérieure.
Les montants adaptés sont publiés au Moniteur belge au plus tard le 15 décembre de chaque année. ".
Bruxelles, le 27 septembre 2000.
M. VERWILGHEN.