28 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 30-9-2000
Numéro: 2000009837
Page: 33458
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-09-28/30
Entrée en vigueur / Effet: 30-09-2000
Texte modifié: 1998009845
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(Abrogé) <AM 2001-08-07/30, art. 2, 002; En vigueur : 18-09-2001>

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