9 MAI 2001. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 janvier 1999 déterminant le pourcentage de la base de calcul définie à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 20 mai 1997 sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 19-5-2001
- Numéro
- 2000009774
- Page
- 16779
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-05-09/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-02-1999
- Texte modifié
- 1998010006
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 22 janvier 1999 déterminant le pourcentage de la base de calcul définie à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 20 mai 1997 sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, le taux " 0,31 % " est remplacé par le taux " 0,2 % ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 2 février 1999.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 mai 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
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