Lex Iterata

Texte 2000009742

12 AOUT 2000. - Loi modifiant l'article 26 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-8-2000
Numéro
2000009742
Page
28181
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-08-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1999009407
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 26 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires, la deuxième phrase est remplacée par la disposition suivante :

" Les autres dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2001. ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Nice, le 12 août 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.