12 AOUT 2000. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le Parquet fédéral et le Conseil des procureurs du Roi.

Article 1er.Les articles 28 à 31 inclus de la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le Parquet fédéral et le Conseil des procureurs du Roi, entrent en vigueur le 2 août 2000.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 2 août 2000.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 12 août 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN