Texte 2000009727

12 AOUT 2000. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le Parquet fédéral et le Conseil des procureurs du Roi.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
24-8-2000
Numéro
2000009727
Page
28790
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-08-12/34
Entrée en vigueur / Effet
02-08-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 28 à 31 inclus de la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le Parquet fédéral et le Conseil des procureurs du Roi, entrent en vigueur le 2 août 2000.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 2 août 2000.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 12 août 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

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