12 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant règlement général des établissements pénitentiaires.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 29-7-2000
- Numéro
- 2000009701
- Page
- 26220
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-07-12/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-08-2000
- Texte modifié
- 1971071250
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. A l'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant règlement général de établissements pénitentiaires, les mots " la Colonie de bienfaisance de l'Etat " sont remplacés par les mots " l'établissement pénitentiaire ".
Bruxelles, 12 juillet 2000.
M. VERWILGHEN.
