Lex Iterata

Texte 2000009649

31 MAI 2000. - Loi abrogeant l'article 150, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
2-12-2000
Numéro
2000009649
Page
40488
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-05-31/64
Entrée en vigueur / Effet
12-12-2000
Texte modifié
1808111901
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 150, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, inséré par l'arrêté royal n° 258 du 24 mars 1936, est abrogé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Scellé du Sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.