31 MAI 2000. - Loi abrogeant l'article 150, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 2-12-2000
- Numéro
- 2000009649
- Page
- 40488
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-05-31/64
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-12-2000
- Texte modifié
- 1808111901
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.L'article 150, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, inséré par l'arrêté royal n° 258 du 24 mars 1936, est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 31 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du Sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
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