Texte 2000009626
Article 1er.Il est institué auprès du Ministère de la Justice une Commission des tribunaux de l'application des peines, le statut juridique externe des détenus et la fixation de la peine, dénommée ci-après la Commission.
Art. 2.La Commission a pour tâche d'élaborer un avant-projet de loi accompagné d'un exposé des motifs relatifs à :
- l'instauration de tribunaux de l'application des peines, à leur compétence, à la procédure et à leur composition;
- la fixation de la peine, l'obligation de motivation et les modalités de réaction et de sanction pour le juge pénal;
- le statut juridique externe des détenus condamnés, à savoir les règles relatives à la libération anticipée, à l'interruption et aux modalités de l'exécution des peines.
La Commission est tenue de remettre un rapport final de ses travaux le 30 juin 2001 au Ministre de la Justice, dénommé ci-après le Ministre. (NOTE : obtient pour l'exécution de ses missions une prolongation jusqu'au 31 décembre 2002; AR 2002-10-01/36, art. 1; En vigueur : 01-07-2002)
Art. 3.(Le Ministre nomme les membres de la Commission, qui est composée d'un maximum de vingt-sept membres.) <AR 2001-04-19/44, art. 1, 002; En vigueur : 01-03-2001>
Le Ministre nomme, parmi les membres, le président et trois secrétaires.
Art. 4.Le président de la Commission règle les travaux de la Commission et du secrétariat.
Il représente également la Commission auprès du Ministre.
Art. 5.La Commission peut faire appel à des experts extérieurs et les investir d'une mission.
A cet effet, sur avis du président, une rémunération peut leur être octroyée.
Cette rémunération sera réglée sur présentation d'un état de frais et sur approbation du Ministre.
Art. 6.Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission sont prévus au budget du Ministère de la Justice.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2000.
Art. 8.Notre Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN