Texte 2000009565
Article 1er.L'article 1er, cinquième alinéa de l'arrêté ministériel du 25 février 1999 fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle est remplacé par la disposition suivante :
" Le siège de la commission de libération conditionnelle néerlandophone de la cour d'appel de Bruxelles est fixé rue Berkendael 66, à 1190 Bruxelles. ".
Art. 2.L'article 1er, sixième alinéa de l'arrêté ministériel du 25 février 1999 fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle est remplacé par la disposition suivante :
" Le siège de la commission de libération conditionnelle francophone de la cour d'appel de Bruxelles est fixé rue Berkendael 66, à 1190 Bruxelles. ".
Bruxelles, le 8 juin 2000.
Le Ministre de la Justice
M. VERWILGHEN.