Texte 2000009565

8 JUIN 2000. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 25 février 1999 fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-6-2000
Numéro
2000009565
Page
22708
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-06-08/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1999009257
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er, cinquième alinéa de l'arrêté ministériel du 25 février 1999 fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle est remplacé par la disposition suivante :

" Le siège de la commission de libération conditionnelle néerlandophone de la cour d'appel de Bruxelles est fixé rue Berkendael 66, à 1190 Bruxelles. ".

Art. 2.L'article 1er, sixième alinéa de l'arrêté ministériel du 25 février 1999 fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle est remplacé par la disposition suivante :

" Le siège de la commission de libération conditionnelle francophone de la cour d'appel de Bruxelles est fixé rue Berkendael 66, à 1190 Bruxelles. ".

Bruxelles, le 8 juin 2000.

Le Ministre de la Justice

M. VERWILGHEN.

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