12 MAI 2000. - Arrêté ministériel établissant le modèle de carte de légitimation des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat chargés d'effectuer les enquêtes de sécurité. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 25-05-2000 et mise à jour au 25-06-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 25-5-2000
- Numéro
- 2000009460
- Page
- 17758
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-05-12/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2009-06-06/02, art. 8, 002; En vigueur : 05-07-2009>
