12 MAI 2000. - Arrêté ministériel établissant le modèle de carte de légitimation des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat chargés d'effectuer les enquêtes de sécurité. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 25-05-2000 et mise à jour au 25-06-2009)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 25-5-2000
Numéro: 2000009460
Page: 17758
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-05-12/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-2000
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2009-06-06/02, art. 8, 002; En vigueur : 05-07-2009>

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