Lex Iterata

Texte 2000009456

11 MAI 2000. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-5-2000
Numéro
2000009456
Page
18615
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-05-11/33
Entrée en vigueur / Effet
10-06-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La société de gestion des droits " Repropress " est autorisée à exercer ses activités sur le territoire national.

Bruxelles, le 11 mai 2000.

M. VERWILGHEN