Lex Iterata

Texte 2000009455

11 MAI 2000. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-5-2000
Numéro
2000009455
Page
18616
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-05-11/34
Entrée en vigueur / Effet
20-05-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La société de gestion des droits " Association Coopérative pour les droits de Reprographie des Editeurs de la Presse Périodique ", en abrégé " Repro PP ", est autorisée à exercer ses activités sur le territoire national.

Bruxelles, le 11 mai 2000.

M. VERWILGHEN