11 MAI 2000. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 31-5-2000
- Numéro
- 2000009454
- Page
- 18617
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-05-11/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-05-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La société de gestion des droits " Reprocopy " est autorisée à exercer ses activités sur le territoire national.
Bruxelles, le 11 mai 2000.
M. VERWILGHEN
