Lex Iterata

Texte 2000009416

3 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel portant agrément d'un centre d'appui tel que visé à l'article 5 de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
26-5-2000
Numéro
2000009416
Page
17896
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex