6 AVRIL 2000. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juin 1999 déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction.

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 3 juin 1999 déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction est modifié de la façon suivante :

" Dans le canton judiciaire de Neerpelt et de Lommel, le siège de Neerpelt exerce sa juridiction sur les villes d'Hamont-Achel et Peer et les communes d'Hechtel-Eksel, Neerpelt et Overpelt et le siège de Lommel sur la ville de Lommel. ".

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le jour où la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires entre en vigueur.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN