28 MARS 2000. - Loi portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate.

Chapitre 1er.- Disposition générale.

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Chapitre 2.- Dispositions modifiant le Code judiciaire.

Art. 2.L'article 76 du Code judiciaire est complété par l'alinéa suivant :

" Une ou plusieurs chambres de la section du tribunal correctionnel se voient attribuer notamment la compétence relative aux procédures de comparution immédiate et de convocation par procès-verbal. ".

Art. 3.A l'article 86bis, alinéa 1, du même Code, inséré par la loi du 10 février 1998, le mot " dixième " est remplacé par le mot " huitième ".

Art. 4.A l'article 91 du même code, modifié par la loi du 3 août 1992, les modifications suivantes sont apportées :

1°L'alinéa 2 est complété comme suit : " ou la convocation ".

2°L'alinéa suivant est inséré entre le sixième et septième alinéa :

" Si le prévenu est convoqué devant le tribunal correctionnel dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate prévue à l'article 216quinquies du Code d'instruction criminelle, il peut formuler cette demande au plus tard avant sa première audition par le juge du fond. ".

Art. 5.L'article 357, § 1, du même Code, remplacé par la loi du 29 avril1999, est complété comme suit :

" 6° un supplément de traitement de 105 000 francs aux juges de complément visés à l'articles 86bis et aux substituts du procureur du Roi de complément; ce supplément de traitement est réduit de moitié lorsque le dernier supplément de traitement visé à l'article 360bis est alloué. ".

Chapitre 3.- Disposition modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire.

Art. 6.Dans le tableau III " Tribunaux de première instance " annexé à la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 1998, la colonne intitulée " Substituts du procureur du Roi de complément/Par ressort " est remplacée par la colonne suivante :

  Siege                             Substituts du procureur du Roi de
                                     complement
                                     Par ressort
  Anvers                        )
  Malines                       )
  Turnhout                      )        12
  Hasselt                       )
  Tongres                       )
       
  Bruxelles                     )
  Louvain                       )        17
  Nivelles                      )
  Termonde                      )
  Gand                          )
  Audenarde                     )
  Bruges                        )        12
  Ypres                         )
  Courtrai                      )
  Furnes                        )
  Eupen                         )
  Huy                           )
  Liege                         )
  Verviers                      )
  Arlon                         )        10
  Marche-en-Famenne             )
  Neufchateau                   )
  Dinant                        )
  Namur                         )
       
  Charleroi                     )
  Mons                          )         7
  Tournai                       )

Chapitre 4.- Entrée en vigueur.

Art. 7.La présente loi entre en vigueur à la date déterminée par le Roi et au plus tard le 3 avril 2000, à l'exception des articles 3 et 6 qui entrent en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et de l'article 5 qui entre en vigueur le 1er juin 2000.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN