Lex Iterata

Texte 2000009306

1 MARS 2000. - Loi modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge. (Annulée et remplacée par L 2000-03-01/49, publiée le 06-04-2000.)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
5-4-2000
Numéro
2000009306
Page
10560
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-03-01/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex