Article 1er.Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté royal du 22 novembre 1996 portant fixation du cadre des grades de qualification particulière des greffes et des parquets des cours et tribunaux, le chiffre "65" en regard du grade d'assistant technique judiciaire, est remplacé par le chiffre "38".
Art. 2.Un article 1erbis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :
" Article 1erbis. Sans préjudice de l'article 43 de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets et de l'article 13 de l'arrêté royal du 17 février 1998 relatif au commissariat général, au conseil de direction et au conseil de concertation de la police judiciaire près les parquets, le nombre d'emplois d'assistant technique judiciaire des parquets, nécessaires au bon fonctionnement du Commissariat général et des brigades de police judiciaire près ces parquets, est fixé à 27. ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Ciergnon, le 30 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE