1er MARS 2000. - Arrêté royal mettant fin au transfert provisoire du siège de la justice de paix du canton de Zomergem à Ronsele.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 14-3-2000
- Numéro
- 2000009236
- Page
- 7448
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-03-01/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-03-2000
- Texte modifié
- 1999009171
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 4 février 1999 transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton de Zomergem à Ronsele est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mars 2000.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
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