Lex Iterata

Texte 2000009236

1er MARS 2000. - Arrêté royal mettant fin au transfert provisoire du siège de la justice de paix du canton de Zomergem à Ronsele.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
14-3-2000
Numéro
2000009236
Page
7448
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-03-01/32
Entrée en vigueur / Effet
15-03-2000
Texte modifié
1999009171
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 4 février 1999 transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton de Zomergem à Ronsele est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mars 2000.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN