Article 1er.La Commission " Loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus " près le Ministère de la Justice, créée par l'arrêté royal du 25 novembre 1997, obtient pour l'exécution de ses missions, une prolongation jusqu'au 28 février 2000.
Art. 2.Pendant cette période, la Commission a pour tâche :
- d'étudier et de décrire dans un projet de note le statut juridique externe des détenus et l'institution des tribunaux d'application des peines, à l'exception des aspects relatifs à la forme et à la procédure, en tenant compte des idées comprises dans l'accord gouvernemental approuvé par le Conseil des Ministres du 14 juillet 1999 ainsi que dans la note de politique pour le Ministère de la Justice pour l'exercice 2000;
- le cas échéant, de faire concorder les dispositions relatives au statut juridique interne des détenus avec le statut juridique externe;
- de rédiger des dispositions abrogatoires d'autres lois relatives à l'exécution des peines et au statut juridique des détenus.
La Commission est tenue de présenter son rapport final au Ministre de la Justice, ci-après dénommé le Ministre, au plus tard le 28 février 2000.
Art. 3.Le Ministre nomme les membres de la Commission qui est composée d'un maximum de quatorze membres.
Art. 4.Le Ministre nomme, parmi les membres, le président, les vice-présidents et le secrétaire.
Art. 5.Le président règle les travaux de la Commission et du secrétariat. Il représente également la Commission auprès du Ministre.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1999.
Art. 7.Notre Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 février 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN