15 MARS 2000. - Arrêté royal déterminant les catégories de profils généraux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2000 et mise à jour au 02-05-2022)

Article 1er.[1 Les catégories de profils généraux sont déterminées comme suit :

1°premier président de la Cour de cassation;

2°procureur général près la Cour de cassation;

3°premier président d'une cour d'appel;

4°procureur général près une cour d'appel;

5°premier président d'une cour du travail;

6°procureur fédéral;

7°président d'un tribunal de première instance;

8°procureur du Roi;

["2 8/1\176 procureur de la s\233curit\233 routi\232re ;"°

9°président d'un tribunal [2 de l'entreprise]2;

10°président d'un tribunal du travail;

11°auditeur du travail près un tribunal du travail;

12°président des juges de paix et des juges au tribunal de police.]1

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(1AR 2015-06-29/05, art. 1, 003; En vigueur : 10-07-2015)

(2AR 2022-03-29/13, art. 1, 004; En vigueur : 02-05-2022)

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.