Texte 2000009046

16 FEVRIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
2-3-2000
Numéro
2000009046
Page
6298
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-02-16/32
Entrée en vigueur / Effet
12-03-2000
Texte modifié
1970102002
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 2. Chaque chambre est composée d'au moins douze conseillers, y compris les présidents de section. ".

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

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