16 FEVRIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 2-3-2000
- Numéro
- 2000009046
- Page
- 6298
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-02-16/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-03-2000
- Texte modifié
- 1970102002
- belgiquelex
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2. Chaque chambre est composée d'au moins douze conseillers, y compris les présidents de section. ".
Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 février 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
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