Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2. Chaque chambre est composée d'au moins douze conseillers, y compris les présidents de section. ".
Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 février 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN