15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1999 relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 29-3-2000
Numéro: 2000009033
Page: 9711
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-12-15/54
Entrée en vigueur / Effet: 08-04-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La population du canton de justice de paix de Herstal sur base du nombre d'habitants à la date du 31 décembre 1998 et sa classe, est déterminée comme il est indiqué au relevé ci-annexé.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Annexe.

Art. N1.Annexe.

  Cantons                                          Population     Classe
  Cour d'Appel de Liege
           Arr. de Liege :
  Herstal                                            49 859          1°

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

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